1194.Dans le cas de la construction d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment d’habitation accessoire à un usage de la classe Agriculture, le requérant ou le propriétaire doit fournir au fonctionnaire désigné un certificat de localisation, préparé et signé par un arpenteur-géomètre dès que les travaux sont complétés ou dès l’occupation de la construction visée par le permis ou le certificat si celle-ci survient avant la fin des travaux. Ce certificat doit comprendre une attestation à l’effet que les marges sont conformes aux règlements d’urbanisme.
Toutefois, un tel certificat n’a pas à être fourni dans le cas de l’installation d’une maison mobile sur un lot sur lequel se trouvent plusieurs maisons mobiles, si les distances de dégagement par rapport aux lignes de lot sont à au moins 0,5 mètre des marges prescrites.
1194.Dans le cas de la construction d’un bâtiment principal, le requérant ou le propriétaire doit fournir au fonctionnaire désigné un certificat de localisation, préparé et signé par un arpenteur-géomètre dès que les travaux sont complétés ou dès l’occupation de la construction visée par le permis ou le certificat si celle-ci survient avant la fin des travaux. Ce certificat doit comprendre une attestation à l’effet que les marges sont conformes aux règlements d’urbanisme.
Toutefois, un tel certificat n’a pas à être fourni dans le cas de l’installation d’une maison mobile sur un lot sur lequel se trouvent plusieurs maisons mobiles, si les distances de dégagement par rapport aux lignes de lot sont à au moins 0,5 mètre des marges prescrites.
1194.Dans le cas de la construction d’un bâtiment principal, le requérant ou le propriétaire doit fournir au fonctionnaire désigné un certificat de localisation, préparé et signé par un arpenteur-géomètre dès que les travaux sont complétés ou dès l’occupation de la construction visée par le permis ou le certificat si celle-ci survient avant la fin des travaux. Ce certificat doit comprendre une attestation à l’effet que les marges sont conformes aux règlements d’urbanisme.
Toutefois, un tel certificat n’a pas à être fourni dans le cas de l’installation d’une maison mobile sur un lot sur lequel se trouvent plusieurs maisons mobiles, si les distances de dégagement par rapport aux lignes de lot sont à au moins 0,5 mètre des marges prescrites.
